Les deux lois modifiant le code électoral ne s’appliqueront pas pour les élections municipales de mars prochain, mais à compter du 30 juin 2020, à l’exception de l’article 6 qui allonge le délai d’interdiction faite à un certain nombre de hauts fonctionnaires de se présenter aux élections locales dans le département où ils ont exercé leurs fonctions.
1 / Les inéligibilités
Le Conseil constitutionnel, pour les élections nationales, ou le juge de l'élection, pour les élections locales, pourront déclarer inéligible un candidat à une élection législative, départementale ou municipale à la suite d’une fraude sur le fondement de trois éléments :
- le non-dépôt d’un compte de campagne dans les délais ;
- le dépassement du plafond des dépenses ;
- le rejet d’un compte de campagne.
Ces décisions ne sont pas rétroactives.
Cela signifie que l'inéligibilité déclarée sur le fondement de l’article LO 136-1 du code électoral n'a pas d'effet sur les autres mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel.
Pour les scrutins binominaux (législatives, départementales), l’inéligibilité s’applique aux deux candidats du binôme.
2 / Le financement de la campagne électorale
L’un des principaux apports du texte, en matière de financement, est la possibilité désormais ouverte, pour un candidat, de recevoir des dons par l’intermédiaire de prestataires de service de paiement par internet, type PayPal. Un décret va venir préciser les conditions d’application de cette nouvelle faculté.
Il ne sera désormais plus nécessaire d’établir un compte de campagne si un candidat n’a pas dépassé 1 % des suffrages exprimés, sauf s’il a reçu des dons de personnes physiques. Les comptes de campagne n’auront plus obligatoirement à être présentés par un expert-comptable si le candidat n’a pas dépassé les 5 % des suffrages exprimés et n’a pas dépassé un montant de dépenses qui sera fixé par décret. Pour les élections européennes, ce seuil sera même fixé à 3 %.
3 / La propagande électorale et les opérations de vote
- La loi comble un vide juridique : alors que la propagande électorale était interdite à partir de zéro heure, la veille du scrutin (donc le samedi), la tenue de réunions électorales n’était pas concernée. Désormais, la veille du scrutin, la tenue de réunions électorales sera interdite tout comme la distribution de tracts ou le démarchage et les réunions électorales.
- De même, à partir du 30 juin 2020, il sera interdit de faire figurer sur les bulletins de vote les noms et les photos d’autres personnes que les candidats.
Donc, à l’avenir, il n’y aura plus de mention du type « candidat soutenu par … ». La seule exception concernera pour les élections municipales seront les villes où le scrutin se déroule par arrondissement, c’est-à-dire Paris, Lyon et Marseille.
Il a aussi été décidé que les bulletins de vote ne pouvaient comporter « la photographie ou la représentation d’un animal ».
- Par ailleurs, le législateur a introduit dans la loi ce qui était, jusqu’à maintenant, considéré comme un usage, le fait qu’il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin.
La seule exception concerne l’article 6 de la loi n° 2019-1269 qui prend effet immédiatement.
Il s’agit de modifications sur l’interdiction faite à un certain nombre de hauts fonctionnaires de se présenter aux élections locales dans le département où ils ont exercé leurs fonctions récemment :
- avant de pouvoir se présenter à une élection départementale, dans leur ressort, les directeurs de cabinet de préfet devront attendre deux ans ; les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires en chef de sous-préfecture, un an ;
- pour se présenter aux élections municipales, les sous-préfets, secrétaires généraux de préfectures et directeurs de cabinet de préfet devront attendre deux ans après la fin de leurs fonctions.
Références :
- LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. NOR : INTX1918830L -JORF n° 0280 du 3 décembre 2019
- LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. NOR : INTX1918828L - JORF n° 0280 du 3 décembre 2019
