L'article 14 de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant Transformation de la Fonction publique est venu renforcer les accords collectifs issus des négociations entre organisations syndicales et employeurs territoriaux, en élargissant leur domaine de compétence et en leur conférant une portée juridique.
Dans le respect de la hiérarchie des normes, sans remettre en cause le caractère statutaire et règlementaire du cadre de gestion des agents publics, ces accords négociés et conclus selon les conditions de majorité seront dotés d'une portée normative. Ils deviendront de véritables conventions liant juridiquement les parties, susceptibles de contenir des clauses réglementaires à caractère général et impersonnel, juridiquement opposables.
L’Administration sera tenue de prendre certaines mesures matérielles, les organisations syndicales seront engagées et les agents devront s’y conformer.
L’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 est venue compléter la liste des domaines ouverts à la négociation :
- conditions et organisation du travail, télétravail,
- déroulement des carrières et promotion professionnelle,
- formation professionnelle et continue,
- action sociale et protection sociale complémentaire,
- hygiène, sécurité et santé au travail,
- insertion professionnelle des personnes handicapées,
- égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- accompagnement social des mesures de réorganisation des services ;
- mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, la préservation des ressources et de l’environnement, et la responsabilité sociale des organisations ;
- promotion de l’égalité des chances, reconnaissance de la diversité et prévention des discriminations dans l’accès aux emplois et la gestion des carrières ;
- apprentissage ;
- intéressement collectif et modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires ;
- évolution des métiers et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Lorsque des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ayant recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés demandent à l'autorité territoriale d'ouvrir une négociation dans l'un des domaines énumérés ci-dessus, cette autorité est tenue de proposer, dans un délai d'une durée maximale fixée par le décret n°2021-904, une réunion visant à déterminer si les conditions d'ouverture d'une négociation sont réunies.
Un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu. Il est composé de membres désignés par les organisations syndicales signataires de l'accord et de représentants de l'autorité territoriale. Il permet une information régulière des partenaires sociaux sur sa mise en œuvre et le respect des échéances prévues ainsi que l’examen des éventuelles difficultés d’interprétation ou d’application.
Le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique définit les modalités de négociation des accords dans la fonction publique, notamment s'agissant de la demande à l'initiative des organisations syndicales d'ouvrir une négociation ou des modalités d'organisation des réunions à distance. Il identifie les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précise les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés. Ce décret entre en vigueur le 8 juillet 2021.
