Enseignement scolaire : protection des élèves, directeurs d’école et le maire
1 / Le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires vise principalement à mettre en place une mesure de sauvegarde lorsqu'un élève, par son comportement intentionnel et répété, fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé des autres élèves de l'école, notamment le harcèlement.
Après avoir réuni l'équipe éducative, le directeur d'école met en œuvre, en associant les parents de l'élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire cesser ce comportement. À titre conservatoire, le directeur de l'école peut suspendre l'accès à l'établissement de l'élève, dont le comportement est en cause pour une durée maximale de cinq jours.
Si, malgré la mise en œuvre des mesures arrêtées par le directeur d'école après examen de la situation de l'élève par l'équipe éducative, le comportement de l'élève persiste, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) peut alors demander au maire de procéder :
- à la radiation de l'élève de son école ;
- à son inscription dans une autre école de la commune ou, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, dans une école du territoire de cet établissement (article R. 411-11-1 du code de l'éducation).
Lorsque la commune ne compte qu'une seule école publique, la radiation de l'élève ne peut intervenir que si le maire d'une autre commune accepte de procéder à son inscription dans une école de cette commune.
2 / Le décret prévoit d’autres mesures :
- après l'admission de l'élève dans sa nouvelle école, la mise en place par le directeur d'école d’un suivi pédagogique et éducatif renforcé de l'élève au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. Dans les collèges et lycées, le décret étend le champ de la procédure disciplinaire aux cas dans lesquels des élèves commettent des actes de harcèlement à l'encontre d'élèves situés dans un autre établissement.
- la procédure disciplinaire applicable aux élèves des collèges et lycées pour des faits portant une atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité (articles R. 421-10, R. 511-14 et R. 511-20-1 du code de l'éducation).
- la clarification de la procédure devant le conseil de discipline et le conseil de discipline départemental (articles R. 511-26, R. 511-44, D. 511-46 et R. 565-1 du code de l'éducation).
Référence :
- Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. NOR : MENE2315939D - JORF n° 0189 du 17 août 2023
CCAS, CIAS et vice-président délégué - Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) - EPCI à fiscalité propre et téléconférence :
Le décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 modifie la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles (chapitre III du titre II du livre Ier) pour tenir compte des nouvelles dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
L’article 1 du décret confie aux assemblées délibérantes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la faculté de déterminer le nombre de membres élus et nommés au sein des CCAS et CIAS.
Il permet également une continuité du fonctionnement des conseils d'administration des CCAS et CIAS avec l'élection d'un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions que le vice-président, pouvant ainsi intervenir en cas d'empêchement de ce dernier.
Le 1° de l’article 2 du décret actualise l'article R. 4134-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixant la limite d'âge de certains membres des CESER, pour tenir compte de sa modification par l'article 231 de la loi du 21 février 2022 précitée.
Le 2° et 3° de l’article 2 du décret abrogent dans le CGCT une partie réglementaire créée par le décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 (sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie) relative aux conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les EPCI à fiscalité propre.
Ainsi, il tient compte des nouvelles dispositions de la loi du 21 février 2022 précitée : les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence sont fixées par chaque assemblée délibérante concernée dans son règlement intérieur.
L'article 1er et les 2° et 3° de l'article 2 du décret sont entrés en vigueur depuis le 22 juillet 2023.
En revanche, le 1° de l'article 2 entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnement régionaux, soit le 1er janvier 2024.
Référence :
- Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales. NOR : IOMB2300725D - JORF n° 0167 du 21 juillet 2023
Urbanisme et aménagement : adaptation aux phénomènes hydrosédimentaires et érosion du littoral
Le décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 révise la liste de communes établie par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement.
Cet article permet de désigner les communes, dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral.
Les communes peuvent apprécier leur vulnérabilité en fonction :
- de l'état des connaissances scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion littorale mentionné à l'article L. 321-13 du code de l'environnement,
- des observatoires du recul du trait de côte,
- de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.
Le tableau annexé au décret comporte les communes volontaires, qui ont délibéré favorablement pour leur inscription dans la liste.
Pour la Vendée, deux communes sont concernées Saint-Vincent-sur-Jard et La Tranche-sur-Mer.
Référence :
- Décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral. NOR : TREL2317655D - JORF n° 0176 du 1 août 2023
