Bail habitation, bail commercial, bail professionnel, bail rural : occupation illicite des logements loués
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 tend à mieux réprimer le squat (articles 1 à 8), à sécuriser les rapports locatifs (articles 9 à 11), et à renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté (articles 12 à 13).
Ainsi, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois, est puni de 7 500 euros d'amende (article 315-2 du code pénal).
Il faut noter que cet article du code pénal n'est pas applicable (…) lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public.
Référence :
- Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. NOR : JUSX2234714L - JORF n° 0173 du 28 juillet 2023
Social : protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 interdit le licenciement d'un salarié pendant un congé de présence parentale ou pendant les périodes travaillées, si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.
La loi allonge la durée du congé, en cas de décès d'un enfant, de 5 à 12 jours. Et, elle facilite l'accès au télétravail des salariés.
Référence :
- Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité. NOR : SPRX2306067L - JORF n° 0166 du 20 juillet 2023
