Le Décret n° 2021-728 du 8 juin 2021 a pour objet de déterminer les modalités de prise en compte au titre de la retraite du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) pour les militaires, les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Le montant du CTI retenu pour le calcul du supplément de pension est celui correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé du CTI perçu en tout ou partie au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.
Le Décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 a pour objet d'intégrer le complément de traitement indiciaire dans l'assiette de la retenue pour pension pour les fonctionnaires et ouvriers des établissements industriels de l'Etat à temps partiel.
