La délivrance d’un permis de construire en zone inondable engage-t-elle la responsabilité de la commune ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En l’espèce, un terrain acheté en 2014, avait donné lieu à la délivrance d’un permis de construire. Or, le particulier avait constaté par la suite que le terrain se trouvait en zone inondable.
La cour a reconnu la responsabilité de la commune et l’a condamnée à verser 140 000 euros au propriétaire.
En effet, en 2011, les services de l’Etat avaient initié une étude visant à définir les zones inondables. Le territoire de la commune en faisait partie.
La même année, le maire avait participé à une réunion de travail organisée par la DDTM, et à une visite sur site au cours de laquelle avait été évoquée la sensibilité du secteur où se situait le terrain en cause. Il s’avérait qu’en 2002, un véhicule avait été emporté par la montée de eaux.
En outre, en 2013, le maire avait été destinataire d’un courrier lui exposant les risques d’inondation. Le risque et son intensité étant connus, le maire aurait dû refuser la délivrance du permis.
La faute du maire engage la responsabilité de la commune, qui doit réparer la perte de la valeur vénale de la maison.
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