En l’espèce, une société s’était vu notifier un procès-verbal d’infraction dressé depuis la voie publique par le service communal d’urbanisme pour des travaux réalisés sur sa parcelle sans l’autorisation requise. Ensuite, elle avait fait connaître son refus de laisser les agents accéder à sa propriété pour procéder au contrôle de conformité des constructions litigieuses.
La commune avait obtenu du juge des libertés et de la détention une ordonnance désignant nommément deux agents autorisés à pénétrer dans les lieux (article L. 461-3 du code de l’urbanisme). Huit étaient finalement présents lors du contrôle, qui avait donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de visite et de constat.
Même sans participation active aux opérations de constatation et de contrôle, six personnes non désignées par l’ordonnance autorisant la visite (policiers municipaux et fonctionnaires de police) étaient présentes avec pour seul objectif de désamorcer les grandes tensions entre les agents communaux et les personnes responsables du bien visité.
Selon les articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, seuls les agents habilités désignés par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, peuvent, sans l’assentiment exprès de l’occupant, pénétrer dans un domicile ou un local comprenant des parties à usage d’habitation. La présence sur les lieux de fonctionnaires de police non désignés vicie l’opération de contrôle, même si leur rôle se limite à pacifier un climat conflictuel.
Ainsi, la cour d'appel a violé ces dispositions en refusant d'annuler les opérations de visite au motif que les personnes présentes non désignées par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, n'avaient pas participé activement auxdites opérations et devaient seulement garantir leur déroulement dans un climat apaisé.
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