La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Il existe des règles légales en matière de salubrité, notamment en matière de déchets, qui peuvent être complétées par la commune.
En l’espèce, le conseil municipal avait décidé :
- de facturer à la personne responsable du dépôt de déchets, déjections, bacs roulants et sacs ne respectant pas les jours et heures de collecte, les frais liés leur enlèvement par les service municipaux,
- et de fixer ces frais à 68 euros.
Dans le cadre d’un recours d’un habitant redevable de cette somme, le juge administratif a considéré que le conseil municipal était bien compétent dans ce domaine.
En outre, la police municipale avait constaté le dépôt sauvage de déchets à proximité d’un immeuble. Les agents municipaux étaient parvenus à établir l’identité de l’auteur du dépôt grâce à un sac « Colissimo » contenu dans les déchets. Ce constat d’identification de l’auteur était suffisant pour lui infliger l’amende fixé par le conseil municipal.
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