En l’espèce, les riverains d’un city stade demandaient à la commune réparation du préjudice causé par les nuisances générées par ce dernier. Ils estimaient que le maire n’avaient pas mis en œuvre ses pouvoirs de police pour les faire cesser.
La cour d’appel a rejeté leur demande d’indemnité pour les raisons suivantes :
- le maire avait réglementé les heures d’accueil, édicté des règles de comportement, et réduit les horaires en soirée ;
- la commune avait installé des filets de sécurité pour retenir les ballons ;
- différents relevés établis par les services de police municipale et la gendarmerie attestaient de visites régulières pour s’assurer du respect de la règlementation relative à l’utilisation de l’équipement sportif.
En outre, les riverains produisaient des mesures acoustiques attestant d’un dépassement ponctuel des niveaux de bruit admissibles.
Le maire n’avait donc pas commis de faute engageant la responsabilité de la commune pour ne pas avoir pris de mesures complémentaires.
De même, aucune indemnisation n’a été obtenue par les riverains au titre de la responsabilité sans faute. Elle aurait pu être engagée si le city stade avait engendré des nuisances supérieures à celles normalement imposées aux riverains, dans l’intérêt général.
Or, les nuisances n’atteignaient pas une ampleur difficilement supportable, au regard des horaires d’utilisation du city stade, avec une faible occurrence constatée par les services de police municipale et de gendarmerie.
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