L'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale.
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique (article L. 2212-2-2° du CGCT).
En l’espèce, des propriétaires se plaignant du bruit d’un parc d’attractions, l’été, proche de leur résidence secondaire, ont demandé réparation des préjudices subis à la commune en raison de la diversification des activités du parc depuis l’acquisition de leur habitation. Le juge administratif leur a donné raison du fait de l’inaction des autorités municipales.
En effet, le maire n’avait pas fait respecter les mesures imposées à l’exploitant depuis 2012, pour lutter contre le bruit et les nuisances lumineuses précisées dans la convention d’occupation du domaine public.
De même, il n’avait pris aucune mesure pour atténuer les nuisances subies en dépit du fonctionnement du parc sept mois par an, jusqu’à minuit de juin à septembre.
Dès lors, la commune a été condamnée à verser 12 811 € aux plaignants du fait de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police.
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