Pouvoir de police du maire : arrêté municipal et procédure contradictoire

 

Pouvoir de police du maire : arrêté municipal et procédure contradictoire

6 novembre, 2020 - 09:23 -- Conseil aux Col...

Une mesure de police doit respecter la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

En l’espèce, le maire avait mis en demeure une société d’effectuer les travaux nécessaires pour faire cesser les éboulements de terre et de rochers sur le terrain sans recourir à une procédure contradictoire. Le maire aurait dû inviter la société à présenter des observations écrites ou orales avant de prendre son arrêté. En outre, il aurait dû indiquer la teneur exacte des prescriptions des travaux qu’il comptait imposer à la société.

Référence :

Inscrivez-vous à notre

Lettre d'information

65 rue Kepler - CS 60239
85006 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél : 02 51 44 50 60
Horaires :
Lundi au vendredi
9h - 12h30 et 14h - 17h30

Plan du site   |   Mentions légales   |   Accès sécurisé   |   assistance en ligne

MAISON DES COMMUNES DE LA VENDEE - Tous droits réservés - 2021