En l’espèce, le maire avait ordonné à un propriétaire de retirer des panneaux installés de chaque côté de la voie goudronnée traversant sa parcelle, décision contestée par l’intéressé. Les panneaux interdisaient la circulation du public sur celle-ci.
Or, la parcelle n’appartenait pas à la commune :
- aucune acquisition par prescription n’était démontrée,
- aucun entretien de la voie par la commune,
- et aucune réglementation concernant la circulation sur celle-ci n’avait été prise.
Dès lors, la voie étant privée et interdite à la circulation, le maire ne pouvait pas y exercer son pouvoir de police.
Référence :
