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Promesse d'embauche

20 décembre, 2019 - 11:55 -- admin

La promesse d'embauche établie et signée, entre l'employeur et le candidat, vaut-elle contrat de travail ?

La promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail, cependant le non-respect d’une telle promesse constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (CAA Nantes, 21 octobre 2016, req. n° 15NT0110).

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