1/ L'article 83 de la loi Engagement & Proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) a créé l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales.
Cet article prévoit que, lorsque qu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue.
À compter du 1er octobre, les collectivités devront afficher le plan de financement des opérations d’investissement subventionnées par l’État ou par des collectivités pendant leur réalisation.
Celles dont le coût est supérieur à 10 000 euros devront également y être soumises à la fin des travaux, et de manière permanente.
Le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 est applicable aux opérations d'investissement dont le commencement d'exécution est postérieur au 30 septembre 2020.
2/ Les modalités d’affichage
Dans un délai de quinze jours, à compter du début des travaux et quel que soit leur montant, les collectivités et leurs groupements devront afficher à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement, le plan de financement des opérations d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques. Si ceux-ci possèdent un site internet, ils devront également le publier en ligne.
Pendant la réalisation de l'opération, le plan de financement devra ainsi être affiché en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche (logotype ou l'emblème des personnes publiques ayant subventionné le projet, leur nom, le montant de la subvention).
La publication du plan de financement est également obligatoire à l’issue de la réalisation. Cependant, elle ne sera imposable qu’aux opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 euros, les plus modestes en étant donc exemptées.
Ainsi, les collectivités concernées devront bien, de la même manière que durant la période de réalisation des travaux, au plus tard trois mois après leur achèvement, apposer une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet.
L’obligation spécifique de publication et d’affichage s’applique aux subventions rattachables directement aux immobilisations corporelles, à l'exception de celles portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques.
Référence :
- Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales. NOR : TERB2020469D - JORF n° 0225 du 15 septembre 2020
