Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?
L’insuffisance professionnelle se caractérise par l’incapacité d’un agent à remplir durablement les missions relevant de son cadre d’emplois, et ne saurait être réduite à une défaillance ponctuelle dans l’exercice de ses fonctions. Elle doit être constante ou, au moins, avoir été observée sur une période significative.
Elle se distingue de la faute disciplinaire en ce qu’elle n’induit pas de faute (Conseil d’Etat, 17 mars 2004, « Provost », n°205436).
Elle ne peut pas être fondée sur l’inaptitude physique ou l’état de santé de l’agent (Conseil d’Etat, 25 fév. 1972 n° 80674).
Quelques exemples d’insuffisance professionnelle (liste non exhaustive) :
- Inaptitudes professionnelles : manque d’autonomie, d’anticipation, de diligence, de rigueur dans l’exécution du travail, d’initiative, connaissances professionnelles insuffisantes, difficultés à réaliser des tâches dans les délais impartis, lenteur, défaut d’organisation…
- Inaptitudes relationnelles : manque de motivation ou d’intérêt pour le travail, manque de ponctualité ou de discrétion, difficultés à travailler en équipe, difficultés d’intégration, difficultés à respecter les consignes et à rendre compte…
L’insuffisance professionnelle doit être caractérisée par des faits précis et circonstanciés.
CAA Nantes n°22NT000661 du 25 octobre 2022 :
Une femme, cheffe de service, est licenciée pour insuffisance professionnelle. Son employeur lui reproche une incapacité managériale et organisationnelle et son impossibilité à entretenir de bonnes relations professionnelles avec ses collègues, sa hiérarchie et les partenaires extérieurs.
Le juge a confirmé cette décision en précisant que les carences managériales de la cheffe de service caractérisent une incapacité à assumer correctement ses fonctions d’encadrement et de responsable d’un service.
