Lors du conseil municipal, le maire peut-il refuser que les questions orales donnent lieu à un débat ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
La mise en œuvre de cette disposition ne peut pas donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an (article L.2121-19 du code général des collectivités territoriales).
La jurisprudence a reconnu l'illégalité de dispositions d'un règlement intérieur ne permettant pas de débat sur l'ensemble des affaires soumises au conseil (tribunal administratif de Lille, 29 mai 1997, Carton c/commune de Roubaix).
Le tribunal administratif de Rennes a également considéré comme illégale une délibération d'un conseil municipal prohibant tout débat sur les questions orales (jugement du 12 mars 1997, n° 925617).
Toutefois, il a été jugé que le règlement intérieur d’un conseil municipal n'avait pas porté atteinte aux droits et prérogatives précités en limitant la possibilité d'un tel débat à une demande de la majorité de conseillers municipaux présents (Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3 mars 2011, n°09VE03950).
Bien que le règlement intérieur prévoie que les questions orales peuvent donner lieu à un débat, elles n'ont pas à être suivies d'un vote de l'assemblée constitutive de la prise d'une délibération.
Les questions orales permettent aux conseillers d'avoir des éclaircissements sur certains points de l'administration communale, elles n'ont pas pour objet d'obtenir une décision.
Ainsi, un règlement intérieur du conseil municipal ne peut pas interdire tout débat relatif à la question orale.
