Concernant les délégations pouvant être consenties par le conseil municipal au maire, est-il possible de déroger aux montants maximum fixés par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Le conseil municipal peut consentir des délégations de compétences au maire pour les matières listées par l’article L. 2122-22 du CGCT.
Pour certaines matières délégables, le CGCT fixe des montants maximum, par exemple :
- pour décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros (article L. 2122-22-10° du CGCT) ;
- pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus (article L. 2122-22-16° du CGCT).
Ces montants ne peuvent pas être dépassés par les communes : il s’agit de montants maximum au-delà desquels aucune délégation ne peut être consentie au maire.
Néanmoins, le conseil municipal peut prévoir un montant inférieur à ces plafonds dans sa délégation.
Pour d’autres matières délégables au maire par le conseil municipal, la limite imposée est soit celle fixée par le conseil municipal lui-même, soit celle imposée par les crédits inscrits au budget :
- pour fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées (article L. 2122-22-2° du CGCT) ;
- pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (article L. 2122-22-4° du CGCT).
Au-delà de ces limites, aucune décision du maire ne pourra être prise, il devra nécessairement s’agir d’une délibération.
