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RAPPEL : prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration

 

RAPPEL : prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration

23 juin, 2022 - 14:58 -- Conseil aux Col...

Une instruction ministérielle du 3 juin 2022 rappelle les mesures à prendre en compte pour tenir compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration (cf. circulaires n°6335/SG, 23 mars 2022 relative à la prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration, et n° 6338/SG du 30 mars 2022).

Les causes sont connues et multiples :

  • mauvaises récoltes de blé en Amérique du Sud et en Inde,
  • blocus des exportations de blé en Ukraine,
  • conséquence directe de la guerre avec la Russie.

L’ensemble des filières du secteur alimentaire ou agroalimentaire sont concernées par une hausse des matières premières et les fortes pénuries rendant difficiles l'exécution des contrats de fournitures de denrées alimentaires pour les marchés publics de restauration (restaurants administratifs, restauration collective dans les établissements d'enseignement).

1/ La circulaire promeut l'application de la théorie de l'imprévision pour les marchés en cours d'exécution. Elle est fondée sur la démonstration par les opérateurs économiques de hausse extracontractuelle (hausse de l'énergie, des matières premières, pénurie...) et non prévisible justifiant une possible indemnisation du titulaire.
Elle se traduit par une négociation extracontractuelle et non par un avenant au contrat conduisant à indemniser le titulaire en laissant à sa charge un aléa de 10 % de manière générale.

La théorie de l'imprévision présente quelques contraintes pour le titulaire :

  • charge de la preuve pour apporter tous justificatifs nécessaires à la demande indemnitaire,
  • hausse extracontractuelle non prévisible et non imputable à des défaillances d'approvisionnement ou de logistique du titulaire.

Cependant, l'imprévisibilité apparait de moins en moins démontrable au vu du contexte international. La théorie de l'imprévision se heurte au caractère temporaire de la hausse des matières premières ou denrées, peu compatible avec des hausses de matières premières annoncées comme structurelles et durables.

2/ La circulaire réitère le respect des délais de paiement et l'aménagement des conditions et dates d'exécution des marchés :

  • en amont, par exemple, l’augmentation par les acheteurs du taux des avances consenties dans les marchés publics,
  • en aval, le respect des délais légaux de paiement,

pour faciliter l'exécution des marchés publics et s'inscrire dans le prolongement de la loi Egalim du 30 octobre 2018.

En outre, la levée des pénalités de retard et toute renonciation aux sanctions contractuelles est recommandée à condition d’être en lien direct avec la hausse des matières premières ou des denrées alimentaires, et non la résultante d'un comportement fautif du titulaire du marché.

Précision : l’intangibilité du caractère intangible du prix renvoie à la seule révision annuelle et limitée du prix. Le prix est une clause ante contractuelle et ne peut faire l'objet de modifications autres que celles prévues au contrat.
La hausse durable des matières premières a conduit la Direction des Affaires Juridiques de Bercy a solliciter le Conseil d'État à ce sujet. Ce dernier devra répondre à la question suivante : comment concilier le dogme intangible de l'intangibilité de la révision des contrats et la hausse structurelle et durable des matières premières ou denrées alimentaires ?

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