1 / le contenu du dispositif expérimental
L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire, dans le cadre d'un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
Ce décret précise les années d'enquêtes concernées par l'expérimentation, les modalités à suivre pour les entreprises participant à l'expérimentation et détermine les modalités de suivi de l'expérimentation ainsi que les modalités d'association au bilan des communes, établissements publics de coopération intercommunale et administrations concernés.
2 / Les modalités du dispositif expérimental
L’expérimentation se déroulera pour les enquêtes de 2021, 2022 et 2023. Elle devra faire l’objet d’un bilan annuel effectué par l’Insee avant le 31 décembre de chacune de ces trois années, puis d’un rapport qui permettra de décider de l’opportunité de généraliser le dispositif.
Les entreprises susceptibles de participer à l’expérimentation devront obligatoirement avoir conclu une convention avec l’Insee. Elles ont jusqu’au 30 avril de chaque année pour se faire connaître. Dans la convention, les entreprises volontaires s’engageront à se conformer aux protocoles d’enquête définis par l’Insee, à faire suivre à leurs agents une formation sur les procédures et la déontologie. Le non-respect de cette clause pourrait entraîner une résiliation unilatérale de la convention par l’Insee.
Les communes et EPCI devront également faire acte de candidature pour pouvoir participer à l’expérimentation. Cette candidature doit être déposée à l’Insee avant le 31 juillet de l’année précédant l’enquête. Dès lors, pour les enquêtes prévues en 2021, il reste huit mois pour se décider. Ensuite, le contrat avec l’entreprise prestataire devra être signé avant le 31 octobre.
Tout comme les agents directement recrutés par la commune ou l’EPCI pour effectuer le recensement, les employés des entreprises prestataires conventionnées n’auront pas le droit d’être élus conseillers municipaux dans les communes où ils effectuent les enquêtes.
Référence :
- Décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. NOR : ECOO1917188D - JORF n° 0265 du 15 novembre 2019
