Le décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 pérennise pour les communes ou EPCI la possibilité de recourir à un prestataire externe pour le recrutement des agents recenseurs. Il fait suite à l'expérimentation menée sur les enquêtes de recensement des années 2022 à 2024, dont le bilan est positif.
Le décret est pris dans le cadre de l'environnement juridique national relatif à la production de statistiques publiques (loi du 7 juin 51 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques), à la protection des données individuelles (Règlement général pour la protection des données et loi informatique et libertés), et au recensement de la population (Loi n° 2002-276).
Référence :
- Décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs. NOR : ECOO2428909D - JORF n° 0287 du 5 décembre 2024
