Un règlement intérieur doit-il obligatoirement être mis en place au sein d’une collectivité ?
Non, aucun texte ne prévoit l’obligation de mettre en place un règlement intérieur au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public à coopération intercommunale.
Le code du travail évoque l’obligation d’instaurer un règlement intérieur seulement pour les établissements, employeurs de droit privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial conformément aux articles L1311-1 et suivants du code du travail.
L’article 1 0 8 -1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale ne fait référence qu’à la partie IV du code du travail, ce qui rend applicables, les règles d’hygiène et sécurité aux collectivités territoriales.
Le reste du code du travail n’a pas vocation à s’appliquer directement aux collectivités et autres établissements publics.
En conséquence, l’adoption d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire mais est fortement recommandée, ne serait-ce que pour informer tous les agents des règles applicables au sein de la collectivité.
