Le décret détermine pour les aires permanentes d'accueil :
- les règles applicables à leur aménagement,
- leur équipement,
- leur gestion,
- leur usage et les conditions de leur contrôle périodique,
- les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire,
- les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies,
- le règlement intérieur type.
Il précise s'agissant des terrains familiaux locatifs les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage.
Référence :
- Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. NOR : LOGL1923206D - JORF n° 0301 du 28 décembre 2019
