Lorsqu’un maire prend une mesure de police, il doit la motiver en indiquant les considérations de droit et de fait la justifiant (article L 211-2 du code des relations entre le public et l’administration). Au préalable, le maire doit permettre à son destinataire de présenter ses observations écrites ou orales (article L 122-12 du même code). Il est dispensé de cette obligation en cas d’urgence.
Après des inondations, le maire avait prononcé la fermeture administrative d’un camping, décision contestée par l’exploitant, qui n’avait pas pu présenter ses observations.
En l’espèce, le maire avait pris un arrêté deux mois après les inondations ; l’urgence n’était donc pas justifiée.
Les motivations présentées par la commune n’ont pas été retenues :
- la faiblesse des moyens humains et financiers l’obligeant à attendre l’aide des services préfectoraux accaparés à conseiller d’autres communes frappées par les inondations,
- le rallongement des délais de prise de décision en raison des fêtes de fin d’année.
Le juge administratif était donc fondé à annuler l’arrêté municipal prononçant la fermeture administrative du camping.
Référence :
