Quelles sont les conditions de remboursement des frais de déplacement des élus ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En plus des indemnités de fonction, la loi a prévu d’accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières, remboursement encadré et répondant à des critères précis.
Ainsi, la commune peut prendre en charge les frais de déplacement des élus dans trois hypothèses :
- pour un voyage d’études dont l’objet et le coût prévisionnel doivent être définis par une délibération préalable (article L. 2123-15 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT) ;
- pour se rendre à des réunions dans lesquelles ils représentent la commune (article L. 2123-18-1 du CGCT) ;
- dans le cadre d’un mandat spécial précis et préalablement défini par le conseil municipal pour l’exercice de toutes les missions accomplies dans l’intérêt des affaires communales en vertu d’une obligation expresse (article L. 2123-18 du CGCT).
La commune a l’obligation de présenter chaque année un état de l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus municipaux, avant l’examen du budget de la commune, même si la nature et le montant des indemnités sont inchangés (article L. 2123-24-1-1 du CGCT).
