Le décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixe à un maximum de 6 semaines le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires, le document établi à l'issue du contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande (articles L 2224-8, L 2224-12 et R 2224-15-1 du Code général des collectivités territoriales).
Référence :
- Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. NOR : TREL2134483D - JORF n° 0086 du 12 avril 2022
