Concernant les aides pouvant être accordées à des particuliers pour le raccordement à une source privée, une commune ne peut verser de subvention pour des travaux, notamment de forage qu'à la condition qu'il existe un intérêt communal, tout en veillant au principe d'égalité.
Le Conseil d'État a fait évoluer sa jurisprudence en jugeant qu'en dehors des zones de desserte ou en l'absence de délimitation par le schéma de telles zones, la collectivité apprécie la suite à donner aux demandes d'exécution de travaux de raccordement, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, en fonction, notamment, de leur coût, de l'intérêt public et des conditions d'accès à d'autres sources d'alimentation en eau potable(C.E. 26 janvier 2021, Commune de Portes-en-Valdaine, n° 431494).
Cet arrêt étend la possibilité de prise en charge des travaux de raccordement par la commune.
Concernant la préservation des sources d'eau, diverses garanties sont prévues par les textes en vigueur :
- tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concerné (article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales). Cette déclaration a pour objet de faire prendre conscience aux particuliers de l'impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques.
- dans les bassins ou les groupements de bassins, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux permet de dresser un constat de l'état de la ressource en eau, du milieu aquatique et de recenser les différents usages des ressources en eau existantes (article L. 212-5 du code de l'environnement).
- l'arrêté modifié du 17 décembre 2008 permet d'évaluer l'état des eaux souterraines.
Référence :
