Dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) permet de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements.
Ainsi, la suppression temporaire de l’appel contre certains permis de construire en zone tendue est applicable aux autorisations de travaux sur une construction existante mais seulement lorsqu’elles permettent la création de logements supplémentaires (CE 16 mai 2018, n° 414777).
En l’espèce, une demande avait été formée devant le tribunal administratif tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté municipal qui avait sursis à statuer sur la demande du permis d’aménager un lotissement (la commune de Venelles était visée par l’article R. 811-1-1 du CJA).
Le Conseil d’Etat précise que la dérogation de l’article R. 811-1-1 du CJA pouvant interjeter appel ne s’applique :
- ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des refus d’autorisation,
- ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des décisions de sursis à statuer.
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