Quelle est la responsabilité de la commune en cas d’inondations causées par le sous-dimensionnement du réseau d’eau pluviale ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En l’espèce, la maison d’habitation d’un particulier avait subi des dégâts importants lors d’inondations de la rue après des épisodes pluvieux. Ce dernier demandait la réparation du préjudice à la commune.
Selon la cour administrative d’appel, le dommage subi était imputable au réseau de gestion des eaux pluviales. En effet, les remontées d’eau ayant impacté le rez-de-chaussée de la maison de 2011 à 2014, et les inondations de la rue concernant d’autres bâtiments, étaient dues :
- au sous-dimensionnement et à la détérioration du système public de canalisation et d’évacuation d’abats d’eau importants,
- et à l’absence de regards de visite dans le réseau.
Dès lors, le propriétaire pouvait prétendre à une indemnité couvrant les troubles subis et les coût des travaux de réfection.
Référence :
