Le maire et les adjoints investis de responsabilités particulières liées à leurs attributions, peuvent-ils être l’objet de sanctions disciplinaires ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Le maire dispose de cinq catégories d’attributions légales :
- la préparation et l’exécution des décisions du conseil municipal,
- l’exercice des délégations attribuées par le conseil municipal,
- l’exercice des pouvoirs de police municipale et polices spéciales,
- la charge de l’administration en gérant le personnel territorial,
- des prérogatives comme agent de l’Etat (officier de police judiciaire, officier d’état-civil).
Un régime disciplinaire existe donc pour répondre aux responsabilités particulières exercées. Ainsi, lorsque des faits leur sont reprochés, le maire et les adjoints peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée n’excédant pas un mois, voire révoqués par décret motivé pris en conseil des ministres. Au préalable, les élus concernés sont entendus et invités à fournir des explications écrites.
Trois situations peuvent déclencher la mise en œuvre de ce régime disciplinaire :
- une faute de comportement à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (par exemple, des propos déplacés lors d’une séance du conseil municipal),
- un manquement dans l’exercice de ses attributions (dysfonctionnements dans le domaine de la gestion financière et de la passation de la commande publique),
- la commission de faits graves dans le cadre de sa vie privée le privant de l’autorité morale pour exercer ses fonctions (usage de faux et de corruption).
Avant d’engager une procédure disciplinaire, le préfet examine si l’élu a commis une faute remettant en cause l’autorité nécessaire à la bonne marche des affaires communales.
En cas de révocation, l’élu est inéligible de plein droit aux fonctions de maire et d’adjoint pendant une durée d’un an.
Références :
