Un décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
À ce titre :
- il permet aux gardes champêtres de procéder à l'exécution d'une mesure de mise en fourrière d'un véhicule prescrite par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions ;
- il rend facultatif pour les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire le dépistage de l'imprégnation alcoolique pour tous les contrôles d'alcoolémie ;
- il permet aux gardes champêtres de procéder aux dépistages de stupéfiants.
Référence :
- Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. NOR : INTS2122971D - JORF n°0243 du 17 octobre 2021
