Après des incidents, le maire avait exclu temporairement des services périscolaires (cantine, centre de loisirs) un enfant scolarisé à l’école maternelle privée. Les parents avaient saisi la commission des droits et d’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’une demande de parcours de scolarisation. La CDAPH avait ouvert à l’enfant un droit à une aide individuelle par un auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour 12 heures sur le temps de classe et avait reconnu un besoin d’accompagnement sur le temps de restauration.
Le maire avait refusé la réintégration de l’enfant sur les temps périscolaires et extrascolaires. La décision contestée par les parents, a été annulée.
Les parents contestaient également la décision du recteur d’académie, qui leur avait demandé de régler avec le maire, les conditions d’accueil de leur enfant à la cantine. Le recteur prétextait que la cantine était une compétence communale pour ne pas intervenir auprès du maire (organisation de l’accompagnement de l’enfant pendant les heures de cantine).
La cour administrative d’appel a donné tort au recteur sur ce point.
Référence :
