Dans le cadre d'une délégation du conseil municipal, le maire peut-il conclure seul une convention d'honoraires avec un avocat, notamment en cas de contentieux indemnitaire ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Dans le cadre d'une action contentieuse engagée en demande ou en défense, une commune est tenue, lorsqu'elle a recours à l'assistance d'un avocat, de conclure avec lui une convention d'honoraires (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Par principe, la compétence pour conclure cette convention appartient au conseil municipal, dans la mesure où il est chargé de régler par ses délibérations les affaires de la commune (article
L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT)). Par conséquent, le maire ne peut signer une convention d'honoraires qu'après son approbation par délibération du conseil municipal.
Toutefois, l'article L 2122-22-11° du CGCT prévoit que le maire peut par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
Dès lors qu'elle a pour objet de déterminer les honoraires d'un avocat, la convention d'honoraires peut donc être conclue directement par le maire, sans approbation préalable du conseil municipal, sous réserve qu'il dispose d'une délégation accordée par ce dernier sur le fondement des dispositions précitées.
Référence :
