La mise à disposition à titre gratuit de biens appartenant à la collectivité territoriale, ne figure pas au nombre des attributions, qui peuvent être déléguées aux exécutifs locaux (article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)). Toute délégation à l'exécutif est impossible en dehors des matières expressément prévues par la loi.
Les dispositions du CGCT permettent seulement une délégation de compétence pour conclure des conventions de mise à disposition de biens à titre onéreux. Ainsi, par délégation de l'organe délibérant, l'exécutif peut être chargé de décider de la conclusion et de la révision des contrats de louage de choses avec paiement d’un prix par le preneur (article 1709 du Code civil).
Dès lors, la compétence pour conclure les conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit ne peut être exercée que par l'organe délibérant, chargé de régler par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale (article L. 2121-29 du CGCT). Celui-ci approuve ces conventions et autoriser l'exécutif à les signer.
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