Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 80 euros hors taxes.
Une journée de formation comptant 6 heures d’intervention, aurait donc un coût maximal de 480 € HT uniquement pour les frais pédagogiques ; coût financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1 %, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus.
Les cotisations sont versées au fonds spécialement créé pour le financement du DIFE, la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) en assurant la gestion administrative, technique et financière. Par ailleurs, elle instruit les demandes de formation présentées par les élus. Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du Comité des finances locales.
Chaque année, entre le 1er et le 30 octobre, la CDC transmet aux collectivités et établissements des élus contributeurs un appel à cotisation au fonds de financement du DIFE. Ce document détaille, entre autres, les références du compte bancaire destinataire des sommes précomptées depuis le mois de janvier de l’année N. Ce versement, par les collectivités concernées, doit intervenir avant le 31 décembre de l’année N.
En outre, les collectivités doivent fournir une déclaration comprenant le nombre d’élus cotisants ainsi que le montant total des cotisations dues.
Référence :
- Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux. NOR : TERB2033729A - JORF n° 0047 du 24 février 2021
