En application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut l’élu, le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 prévoit les modalités :
- de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles,
- de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat.
1 / Les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de conseils communautaires (article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales)
Précédemment, les indemnités des présidents et vice-présidents de conseils communautaires étaient fixées selon les mêmes règles : le conseil communautaire délibérait sur le montant de ces indemnités dans le respect d’un plafond variant en fonction du type d’EPCI et du nombre d’habitants.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a modifié ce dispositif en instaurant, pour les seuls présidents, un système comparable à celui applicable aux maires : l’indemnité est de droit et sans débat, à un montant fixé par les textes.
Désormais, aucune obligation de délibérer sauf demande du président pour fixer son indemnité à un montant inférieur au montant déterminé par décret.
Les indemnités perçues par les présidents de communautés de communes, d’agglomération, de communautés urbaines et de métropole, sont de droit aux taux qui s'appliquaient jusqu'à présent.
En revanche, pour les vice-présidents, le système ne change pas : le conseil communautaire délibère sur un montant en respectant les plafonds fixés par le décret.
2 / Les nouvelles modalités de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat (articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales)
Cette allocation est versée après la fin du mandat des maires et des adjoints, présidents de communautés et métropoles et vice-présidents de communautés et métropoles ayant reçu délégation de fonction, qui avaient cessé d’exercer leur activité professionnelle pour exercer leur mandat.
Sur demande de ces anciens élus, elle est versée dans le cas où ils se retrouvent au chômage ou exercent une activité leur procurant des revenus inférieurs à leurs anciennes indemnités de fonction.
Les montants et les délais ont été modifiés par la loi du 22 décembre 2025 :
- auparavant, l’allocation était de 80 % de la différence entre le montant des indemnités de fonction et les nouveaux revenus de l’élu, pendant les 6 premiers mois,
- puis de 40 % au-delà de cette période.
Désormais, l’allocation couvre 100 % de la différence entre le montant des indemnités de fonction et les nouveaux revenus de l’élu pendant un an, puis 80 % au-delà.
L’allocation ne pouvait être versée que pendant un an. Cette durée est portée à deux ans.
Cette allocation s’applique également aux EPCI, mais dans les anciennes conditions : 80 % de la différence pendant 6 mois, puis 40 % au-delà dans la limite d’un an.
Référence :
- Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. NOR : ATDB2605182D - JORF n° 0116 du 19 mai 2026
