La loi du 11 mai 2020 proroge l’Etat d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.
Services accomplis et CDIsation
Ainsi qu’annoncé par le Secrétaire d’Etat, afin de ne pas entraver la transformation en CDI des CDD des agents publics justifiant d’une durée de services de six ans, il est prévu de ne pas décompter, dans le calcul de la durée maximale d’interruption entre deux contrats, la période d’interruption intervenue pendant l’état d’urgence sanitaire.
Mise à disposition
Afin de régulariser des situations déjà en cours, la loi prévoit d’ouvrir la faculté de gratuité des conventions de mise à disposition de personnel avec les EPHAD lorsque ces mises à disposition sont prononcées pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Plans d’action pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes
L’article 94 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu que les plans d’action pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont élaborés par les administrations au plus tard au 31 décembre 2020.
Le Secrétaire d’Etat a prévu de reporter l’échéance au 30 juin 2021.
Lignes directrices de gestion
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu que son article 30, en tant qu’il concerne les compétences des commissions administratives paritaires en matière de promotion et d’avancement ainsi que les lignes directrices de gestion qui fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, s’applique en vue de l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de l’année 2021.
Ces lignes directrices de gestion doivent avoir été soumises pour avis, avant leur adoption ou leur révision, au Comité Technique (CT).
Des associations d’élus ont exprimé le souhait de reporter l’échéance de mise en œuvre des lignes directrices de gestion.
Le Secrétaire d’Etat rappelle l’exclusion des décisions individuelles liées à l’avancement de grade et à la promotion interne du champ de compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP) à partir du 1er janvier 2021, et corrélativement la mise en œuvre des lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à l’avancement pour ces décisions individuelles à compter du 1er janvier 2021.
Il souligne la nécessité de respecter les dispositions de la loi du 6 août 2019 et les difficultés que soulèverait la prise de décisions individuelle sans ligne directrice de gestion. Le sujet doit néanmoins faire l’objet d’une réflexion compte-tenu de l’ensemble des enjeux.
Astreintes
En cas d'astreinte pour des emplois non ciblés par la délibération les instituant dans la collectivité, il conviendra de prendre une délibération pour fixer les modalités et l'organisation ainsi que la liste des emplois concernés par celles-ci durant la crise sanitaire. Il est à noter qu’une saisine du Comité Technique au préalable est obligatoire.
Heures supplémentaires
Pendant l’état d’urgence sanitaire, il peut être dérogé au nombre maximal d’heures supplémentaires autorisées chaque semaine. Toutefois, une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement est nécessaire pour autoriser les dérogations (avis préalable du CT obligatoire). L’employeur territorial devra porter une attention toute particulière aux obligations de traçabilité qui incombent aux employeurs en vue du suivi et du contrôle des heures supplémentaires en vertu des dispositions du décret n° 2019-133 du 25 février 2019.
Il est à noter que la limite de l'exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires réalisées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 est de 7 500 € (et non de 5 000 €).
Rémunération
Pour les agents présents sur site, ceux en télétravail ou travaillant à distance, la rémunération est maintenue qu’il s’agisse du traitement indiciaire, de la NBI, du Supplément Familial de Traitement (SFT), de l’indemnité de résidence et du régime indemnitaire. Il est en de même pour les agents ayant été placés en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA).
Si la délibération ne prévoyait pas le maintien du Régime Indemnitaire en ASA, les collectivités doivent reprendre une délibération permettant ce maintien avec un caractère rétroactif (avis préalable du CT).
Avantages sociaux
Les agents en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) ou arrêt maladie ne peuvent pas bénéficier des chèques déjeuners contrairement aux agents en télétravail.
Il est toutefois possible de proposer une prise en charge des frais de repas en cas d'impossibilité de recours à la restauration administrative pendant la période d'état d'urgence sanitaire sur présentation de justificatif (décret n° 2020-404 du 7 avril 2020).
Il est à noter qu’un projet de décret relatif au forfait mobilité d’un montant de 200 € pour la prise en charge des transports à vélo ou covoiturage est à l’étude.
Prime exceptionnelle
Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du plafond fixé à 1 000 euros. La délibération doit être soumise, au préalable, à l'avis du Comité Technique. Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.
Les bénéficiaires :
- Les personnels contractuels de droit privé des établissements publics,
- Les agents contractuels de droit public,
- Les agents stagiaires, titulaires,
- Les fonctionnaires mis à disposition d’une administration pouvant verser la prime.
ATTENTION : exclusion des établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale → décret d’application en attente de parution pour les personnels des EHPAD.
Pour en savoir plus, se référer à la FAQ.
Travailleurs handicapés
Si vous avez acquis du matériel informatique pour vos agents en situation de handicap pendant la période de confinement, Le FIPHFP finance l’achat d’un équipement informatique et la connexion à distance dans la limite d’un plafond de 1 000 €. Attention, la date d’achat doit être comprise pendant le confinement.
Recrutement
Pendant la période de confinement, vous avez peut-être eu recours à des visioconférences afin de mener vos entretiens de recrutement. Si vous deviez continuer à utiliser la visioconférence dans ce cadre-là, il conviendrait de prendre des précautions particulières. Par exemple, ils peuvent être difficiles à réaliser dans de bonnes conditions pour de nombreux candidats qui ne peuvent pas s’isoler. Ainsi, le recours à la visioconférence n'est possible que s'il permet d'assurer tout au long de l’entretien :
- L'identité de la personne qui est convoquée à l'entretien,
- La présence dans la salle où se déroule l'entretien du candidat et des seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement,
- L'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.
D’autre part, le recours à la visioconférence doit satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant :
- La transmission de la voix et de l’image du ou des candidats et du jury ou de l’instance de sélection en temps simultané, réel et continu,
- La sécurité et la confidentialité des données transmises.
Casier judiciaire
Les services du casier judiciaire ont été fermés pendant le début du confinement. Toutefois, ils sont désormais à nouveau opérationnels. Ainsi, vous devez, comme par le passé, continuer à effectuer vos demandes de bulletin judiciaire n° 2 dans le cadre de tous vos recrutements.
Formation d’intégration et titularisation
Pour la titularisation des fonctionnaires stagiaires n’ayant pas encore suivi de formation d’intégration, celle-ci pourra intervenir à la date initiale, dès lors que la réalisation de la formation obligatoire est effective avant le 30 juin 2021 (sauf pour les pompiers, les policiers municipaux et les A+).
Bilan social
La date initiale de présentation du bilan social au comité technique était prévue le 30 juin 2020, elle est reportée au 30 septembre 2020. Ainsi, il convient de saisir votre bilan social dès que possible et de le présenter à votre comité technique avant le 30 septembre. Nous vous rappelons que l’application données sociales est ouverte et que la date limite de saisie est fixée au 14 août 2020. En effet, le centre de gestion présente le bilan social de toutes les collectivités rattachées à son comité technique. Il doit donc être prêt pour une présentation au comité technique au plus tôt.
Période de Préparation au Reclassement (PPR)
La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté prévoit l’article 2 du décret n° 2019-172 du 5 mars 2019. Cette période pourra être allongée de la durée de la période de confinement.
