Jusqu’à présent, les services de la DGFiP assuraient uniquement le recouvrement de la taxe d'aménagement et la part logement de la redevance d'archéologie préventive. Les services déconcentrés du ministre de la Transition écologique étaient chargés de leur gestion.
Le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et la part logement de la redevance d'archéologie préventive à la DGFiP, doit garantir le pouvoir d'assiette, le taux des collectivités, et le rythme de reversement de leurs recettes grâce à la dématérialisation des démarches des usagers, la mise en place d’un acompte pour les plus grands projets et la centralisation des délibérations des collectivités afférentes aux taxes d’urbanisme.
1/ Les modalités de transfert retenues consistent à rapprocher le processus de liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive « part logement » de celui des impôts fonciers gérés par la DGFiP.
Cela permettra aux redevables de déclarer en une seule fois les changements apportés à leur bien (construction neuve, addition de construction) pour les besoins des taxes foncières et de calcul des taxes d’urbanisme. Le processus prévoit un système de liquidation articulé autour du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Celui-ci regroupe, dématérialise et simplifie les démarches fiscales des propriétaires.
A cet effet, l'ordonnance décale l'exigibilité des taxes d'urbanisme à la date d'achèvement des travaux, pour faciliter leur liquidation.
La déclaration de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive « part logement » s'effectuera dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l'article 1406 du Code général des impôts, soit dans les 90 jours après l'achèvement des travaux.
Les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme seront ainsi unifiées.
2/ Le transfert de la redevance d'archéologie préventive « part logement » a conduit à sa requalification en une « taxe d'archéologie préventive » reprenant les caractéristiques de la taxe d'aménagement, également exigible à la date d'achèvement des travaux.
Ce transfert s'appliquera aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022.
3/ L'ordonnance place la plupart des exonérations dans le champ du règlement de minimis, soit un plafond de 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux (exonération sur délibération des locaux industriels, des locaux à usage artisanal, des locaux commerciaux d'une surface inférieure à 400 m² et des maisons de santé).
Les autres exonérations entrent dans le champ des compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (SIEG) dans le domaine du logement social (exonération des constructions de logements sociaux, des logements locatifs finances par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou les logements locatifs très sociaux).
L’ordonnance détaille les constructions et aménagements exonérés de cette taxe due par les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme, dès lors que les travaux affectent le sous-sol, quelle qu’en soit la profondeur. Elle contribue au financement de l’Institut national de recherches en archéologie préventive (Inrap) pour la réalisation des fouilles archéologiques.
Références :
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive. NOR : ECOE2206797P - JORF n° 0137 du 15 juin 2022
- Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive; NOR : ECOE2206797R - JORF n° 0137 du 15 juin 2022
