Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive prévu par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 (mise en œuvre de la réforme et l'organisation de l'Etat), permet d'offrir un meilleur service pour les bénéficiaires des taxes d'urbanisme par la mise à disposition d'un nouvel outil de saisie des délibérations assurant leur transmission automatique aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Dans ce cadre, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 (transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive), modifie les articles 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts (CGI) en prévoyant notamment la transmission par les collectivités locales à la DGFiP d'informations relatives à la taxe d'aménagement en vue de la réalisation des opérations d'assiette de la taxe. L’arrêté du 17 août 2022 précise les modalités de cette transmission.
Lorsqu'ils ont institué la taxe d'aménagement, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (…), notifient aux services fiscaux :
- le taux de la taxe d'aménagement fixé dans les conditions prévues aux articles 1635 quater L à 1635 quater N du code général des impôts ;
- les exonérations adoptées en application de l'article 1635 quater E du code général des impôts ;
- la valeur forfaitaire de stationnement fixée en application de l'article 1635 quater K du code général des impôts.
La notification s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans les délais prévus par le II de l'article 1639 A du code général des impôts et le VI de l'article 1639 A bis du même code.
Elle est également effectuée via l'application DELTA pour l'ensemble des délibérations de taxe d'aménagement prises avec effet à compter de 2023 dans le délai prévu par l'article 12 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022.
Référence :
- Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement. NOR : ECOE2219154A - JORF n° 0190 du 18 août 2022
