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Lois de Finances initiales 2021 2022 : fiscalité locale, dotations de l’Etat, péréquation des ressources fiscales, règles comptables et budgétaires

 

Lois de Finances initiales 2021 2022 : fiscalité locale, dotations de l’Etat, péréquation des ressources fiscales, règles comptables et budgétaires

1 septembre, 2022 - 17:12 -- Conseil aux Col...

Le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 introduit dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) les modalités de calcul des indicateurs financiers des communes nouvelles, auparavant fixées par l'article L. 2113-21 du même code.

Il définit les modalités de calcul des fractions de correction prévues à l'article 252 de la loi de finances pour 2021 venant minorer les indicateurs bruts définis à l'article L. 2334 4 du CGCT (neutralisation en 2022 des « effets de bord » directement induits par ces différentes réformes).

Il traite de la dotation de compensation pour la protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3 500 habitants.

Il précise les modalités de calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges déterminant le classement des communes de métropole éligibles à la dotation politique de la ville.
Il tire les conséquences réglementaires de la réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales adoptée en loi de finances pour 2022.

Il prévoit la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d'une provision sous certaines conditions.

Il prévoit les conditions et modalités d'affectation en réserves budgétaires des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçues par les départements.
Il fixe au 15 septembre la transmission par les collectivités territoriales des taux de taxe de séjour aux services de la direction générale des finances publiques.

Référence :

  • Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales. NOR : TREB2212911D - JORF n° 0163 du 16 juillet 2022

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