En l’espèce, le maire avait mis en demeure un propriétaire d’effectuer des travaux de nettoyage de sa parcelle. Faute de réalisation des travaux, la commune y avait procédé d’office et avait envoyé la facture au propriétaire.
Il s’agit de la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire selon l’article L 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Si le propriétaire d’un terrain situé à moins de 50 mètres des habitations, n’est pas entretenu, le maire peut lui ordonner de nettoyer son terrain pour des motifs d’environnement graves liés, par exemple, au risque d’incendie, à la prolifération de nuisibles... Après une mise en demeure restée sans effet, la commune peut effectuer les travaux de nettoyage à la place du propriétaire.
Pour justifier son inaction, le propriétaire de la parcelle non entretenue prétextait qu’elle était située à moins de 50 mètres d’une maison, qui ne lui appartenait pas.
La cour administrative d’appel n’a pas retenu cet argument sans importance et a jugé le titre exécutoire légal.
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