L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période est sans doute l’une des plus importantes pour le bloc communal, mais aussi l’une des plus complexes. Si la computation des délais en matière d’urbanisme change avec l’état d’urgence sanitaire (suspension, prorogation), ces délais doivent rester la référence pour tout calcul.
L’ordonnance traite de l’ensemble des délais et procédures administratives et juridictionnelles, dont celles relatives à l’urbanisme (titre 1er « dispositions générales relatives à la prorogation des délais » et titre II « autres dispositions aux délais et procédures en matière administrative »).
Les mesures dérogatoires en matière d’urbanisme peuvent globalement se résumer ainsi :
- les délais d’instruction sont suspendus ou reportés selon qu’ils ont commencé à courir avant le 12 mars (suspension et report de l’encours) ou après cette date (report complet),
- les délais de recours sont prorogés.
Attention quant à son champ d’application temporel : sont concernés les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré (soit théoriquement entre le 12 mars et le 24 juin à ce jour, sauf prorogation de la durée de l’état d’urgence).
1 / Les délais de recours prorogés
L’article 2 de l’ordonnance précise que tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque, qui devaient être réalisés dans la période d’état d’urgence sanitaire, sera réputé avoir été « fait à temps » s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois, à compter de la fin de cette période ».
Dès lors, tout acte juridique qui aurait dû être accompli pendant l’état d’urgence sanitaire sera réputé « fait à temps » (considéré comme non tardif), s’il est réalisé dans les délais légaux à compter de la fin de l’état d’urgence, et au maximum dans les deux mois suivant cette date.
Elle devrait ainsi englober les délais de recours en matière d’urbanisme, dont celui des tiers à l’encontre des permis de construire (en principe deux mois à compter de l’affichage de l’autorisation sur le terrain).
Ainsi, un permis affiché pendant l’état d’urgence sanitaire ne devrait pas faire courir le délai contentieux, qui s’enclenchera automatiquement à compter du 25 juin (fin de l’état d’urgence + 1 mois).
2 / La suspension des délais d’instruction, pas de « silence vaut accord »
L’article 7 de l’ordonnance prévoit que les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis (…) peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er (levée de l’état d’urgence + 1 mois).
Le point de départ de ces délais est ainsi reporté à cette date.
Le même régime s’applique aux délais impartis pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande.
Ainsi, les délais d'instruction en cours au 12 mars 2020 sont suspendus et reprendront au terme de la période de référence, tandis que ceux qui auraient dû débuter après le 12 mars voient leur point de départ reporté au terme de la période dérogatoire.
Précision : les délais d’instruction sont bien suspendus, de même qu’aucune décision tacite ne peut naître durant cette période. Les communes et intercommunalités pourront par exemple faire valoir, à la fin de la période de référence, leur droit de préemption à l’égard de déclarations d’intention d’aliéner théoriquement acquises durant l’état d’urgence sanitaire.
Si la collectivité est en capacité de rendre des décisions expresses, elle peut tout à fait poursuivre l’instruction des demandes d’autorisation, et procéder comme habituellement en notifiant leurs décisions aux personnes concernées.
Sont également suspendus pour la même période (levée de l’état d’urgence + 1 mois), les délais imposés par l'administration (…) pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature, sauf lorsqu'ils résultent d'une décision de justice (article 8).
Attention : un décret peut déroger à ces règles (déjà) dérogatoires, et faire reprendre le cours des délais de certaines catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l'environnement et de protection de l'enfance et de la jeunesse.
Pour ces mêmes motifs, et toujours par décret, il peut être fixé une date de reprise du délai pour un acte, une procédure ou une obligation, à condition d'en informer les personnes concernées (article 9).
3 / Les enquêtes publiques et la dématérialisation
Si le retard pris dans une enquête publique en cours est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dans la réalisation de projets présentant un intérêt national et un caractère urgent, la procédure peut se poursuivre par voie dématérialisée, et sa durée totale peut être adaptée pour tenir compte, le cas échéant, de l'interruption due à l'état d'urgence sanitaire.
À cette même condition, l’autorité organisant l’enquête publique peut d'emblée opter pour cette même voie (article 12).
Référence :
- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. NOR : JUSX2008186R - JORF n° 0074 du 26 mars 2020
