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Prolongation du certificat d'urbanisme

 

Prolongation du certificat d'urbanisme

20 mars, 2020 - 11:06 -- Conseil aux Col...

Si la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ne porte pas sur la partie du territoire où est situé le terrain, le certificat d'urbanisme dont ce dernier est l'objet peut être prorogé. Une interprétation pragmatique des dispositions relatives aux conditions de prolongation, par périodes d'une année, de la validité des certificats d'urbanisme. Le texte exige que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme et le régime des taxes et participations d'urbanisme n'aient pas été modifiés depuis la délivrance du certificat initial (C. urb., art. R. 410-17).

Dit autrement, la prorogation ne peut être refusée sauf modification expressément prévue par le texte. Ainsi, une évolution d'autres éléments de droit ou circonstances de fait ne peut justifier un refus de prorogation. Comme, par exemple, la perception des risques présentés par le secteur d'implantation du terrain à la suite d'une étude hydraulique postérieure au certificat initial (CAA Douai, 25 févr. 2016, n° 14DA00180).

Étant précisé, comme le fait cet arrêt, qu'à l'heure de la délivrance de l'autorisation de construire, la garantie textuelle apportée par le certificat peut être battue en brèche au nom de la sécurité ou de la salubrité publique (C. urb., art. L. 410-1). L’exception à l'obtention de droit d'une prorogation d'un certificat d'urbanisme est donc appréciée de la manière traditionnellement restrictive. Mise à part l'élaboration d'un nouveau document d'urbanisme, qui concerne par principe l'ensemble du territoire d'une commune, une révision ou une modification doit s'appliquer au secteur du terrain pour fonder un refus de prorogation.

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