Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 définit les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles permet de recourir à la procédure de déclaration de projet (article L. 300-6 du code de l'urbanisme - article 17 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte).
Il précise :
- les informations à fournir à l'autorité administrative lui permettant de reconnaitre par anticipation qu'un projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur (procédures mentionnées aux articles 17, 19 et 21 de la loi relative à l'industrie verte précitée - article L. 411-2 du code de l'environnement).
- l'autorité compétente pour la délivrance des autorisations d'urbanisme portant sur projet industriel qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.
Référence :
- Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes. NOR : TREL2404235D - JORF n° 0159 du 6 juillet 2024
