L'arrêté du 3 juillet 2024 supprime la restriction d'implantation de plans d'eau en zone humide prévue à l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 2021 pour les plans d'eau, dont la surface implantée est de moins d'un hectare (seuil d'autorisation de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature).
Référence :
- Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. NOR : TREL2418343A - JORF n° 0168 du 16 juillet 2024
