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Urbanisme : pas de droit acquis au classement d’un terrain en zone constructible

 

Urbanisme : pas de droit acquis au classement d’un terrain en zone constructible

12 mai, 2021 - 09:39 -- Conseil aux Col...

Un propriétaire a attaqué la décision de classement de son terrain en zone N, zone naturelle donc inconstructible. Son terrain était classé constructible dans le précédent PLU.

La Cour Administrative d’Appel a rejeté son argumentation, le propriétaire ou le locataire d’un terrain ne bénéficiant d’aucun droit acquis au maintien d’un classement antérieur, par exemple, en se prévalant d’une autorisation d’aménagement antérieurement délivrée.

Par ailleurs, même si le rapport de présentation du PLU préconisait de tenir compte des activités existantes, le propriétaire n’avait pas mis en œuvre l’autorisation délivrée plus de 10 ans auparavant, et il n’exerçait aucune activité lui permettant de revendiquer le classement en zone constructible.
En outre, le terrain était couvert partiellement par un plan d’eau, et classé par zone Natura 2000 et ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique). Il assurait une continuité entre deux secteurs naturels.

Dès lors, le classement en zone naturelle n’était pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

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