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Urbanisme : pas de lotissement sans transfert de propriété ou de jouissance

 

Urbanisme : pas de lotissement sans transfert de propriété ou de jouissance

31 août, 2022 - 10:28 -- Conseil aux Col...

En l’espèce, la société La Garriguette avait adressé en 2015 au maire de Bormes-les-Mimosas une déclaration préalable de division d’une parcelle en deux lots, qui avait donné lieu à un arrêté de non-opposition. En janvier 2017, le maire avait délivré à l’entrepreneur un permis de construire en vue de la réalisation d’une habitation. La société avait donc sollicité un permis de construire pour son propre compte sur la partie du terrain non bâtie. Elle n'avait pas cédé l'autre lot, et la construction projetée était destinée à la location saisonnière.

Pour rappel, un lotissement est une division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités contiguës (article L 442-1 du code de l’urbanisme). Si aucun transfert de propriété ou de jouissance n'est intervenu quand l'autorité administrative se prononce sur la demande de permis de construire, le projet ne peut être regardé comme s'inscrivant dans le cadre d'un lotissement.
Le pétitionnaire ne peut donc se prévaloir de la cristallisation pendant 5 ans des règles d'urbanisme dont profitent les lotissements ayant donné lieu à une déclaration préalable (article L 442-14 du code de l’urbanisme).

Le Conseil d’État a relevé qu’à la date du permis de construire, la société qui entendait conserver la propriété de la parcelle, n’avait pas procédé à la cession dont aurait résulté la division. Par conséquent, en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance, elle ne pouvait pas se prévaloir, à l’occasion de cette demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l’article L 442-14 du code de l’urbanisme, au lotissement autorisé, dont le projet de construction ne pouvait relever.

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