L'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme dispose qu’une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols, que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
Saisi par un recours, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L 600-1-1 du Code de l'urbanisme.
Il indique que :
- le législateur a souhaité que les associations créées aux seules fins de s'opposer à une décision individuelle d'occupation ou d'utilisation des sols, ne puissent la contester. Il a entendu limiter les risques particuliers d'incertitude juridique qui pèsent sur ces décisions d'urbanisme et prévenir les recours abusifs et dilatoires ;
- les dispositions contestées restreignent le droit au recours des seules associations dont les statuts sont déposés moins d'un an avant l'affichage de la demande du pétitionnaire sur laquelle porte la décision qu'elles entendent contester ; cette restriction est limitée aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols.
Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.
Ne méconnaissant pas non plus la liberté d'association et le principe d'égalité devant la loi, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, elles sont conformes à la Constitution.
Référence :
