Le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement.
Le décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application.
Il comporte également des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement :
- communication des non-conformités majeures dans le cadre du contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration ;
- instruction du permis de construire et de la demande d'enregistrement relatif à une installation classée ;
- servitudes pour les installations classées ;
- produits et équipements à risques, constatation des limites du domaine public maritime.
Le décret est entré en vigueur le 1er août 2021, sous réserve de dispositions transitoires particulières notamment pour les procédures en cours.
Référence :
- Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement. NOR : TREP2100198D - JORF n° 0176 du 31 juillet 2021
