-A +A

Urbanisme : simplification de certaines procédures environnementales

 

Urbanisme : simplification de certaines procédures environnementales

30 août, 2021 - 11:33 -- Conseil aux Col...

Le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement.

Le décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application.
Il comporte également des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement :

  • communication des non-conformités majeures dans le cadre du contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration ;
  • instruction du permis de construire et de la demande d'enregistrement relatif à une installation classée ;
  • servitudes pour les installations classées ;
  • produits et équipements à risques, constatation des limites du domaine public maritime.

Le décret est entré en vigueur le 1er août 2021, sous réserve de dispositions transitoires particulières notamment pour les procédures en cours.

Référence :

  • Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement. NOR : TREP2100198D - JORF n° 0176 du 31 juillet 2021

Inscrivez-vous à notre

Lettre d'information

65 rue Kepler - CS 60239
85006 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél : 02 51 44 50 60
Horaires :
Lundi au vendredi
9h - 12h30 et 14h - 17h30

Plan du site   |   Mentions légales   |   Accès sécurisé   |   assistance en ligne

MAISON DES COMMUNES DE LA VENDEE - Tous droits réservés - 2021