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Urbanisme : sursis à statuer et légalité du PLU à venir

 

Urbanisme : sursis à statuer et légalité du PLU à venir

11 septembre, 2020 - 09:58 -- Conseil aux Col...

Des orientations ou des règles d'un futur plan local d'urbanisme ne sont susceptibles de justifier le sursis à statuer sur une demande de permis de construire que si elles sont légales.
Le pétitionnaire, auquel un tel sursis a été opposé, peut donc utilement invoquer l'illégalité de ces orientations ou règles futures, dont l'exécution serait compromise ou rendue plus onéreuse par le projet soumis à autorisation ou déclaration (ancien article L. 123-6 du code de l’urbanisme, article. L. 153-11 du code de l’urbanisme).

Le Conseil d'État affirme ainsi l'opérance du moyen fondé sur l'illégalité des prescriptions du futur document d'urbanisme, opposées à la demande de permis et fondant la décision de sursis.

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