Le refus de délivrer un permis modificatif et le recours contre ce refus sont sans incidence sur le cours du délai de validité du permis initial (CE 21 févr. 2018, n° 402109, Crest-Voland), tout comme est sans incidence la délivrance d’un permis modificatif sur le délai de validité du permis initial (CE 4 juill. 1994, n° 116779, SCI Les palmiers).
Mais, s’agissant du recours contre un permis, si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable (articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l’urbanisme).
En l’espèce, le juge des référés a ainsi commis une erreur de droit puisque le recours formé par Mme E… contre le permis modificatif délivré le 5 août 2017 à M. A… avait suspendu le délai de validité du permis de construire initial.
Référence :
